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DÉMÉNAGEMENT : LA VENTE D’UN APPARTEMENT EN COURS DE BAIL EST-IL POSSIBLE ?

Un propriétaire a le droit de vendre un bien immobilier loué, la vente n’oblige pas forcément la fin du bail. Il peut céder son bien qu’il soit occupé ou non. Suivez à travers cet article tout ce qu’il faut savoir concernant la possibilité de vente d’un logement en cours de location.

Le droit à la vente d’un logement loué

Même si le bien est occupé par un locataire, le bailleur ou le propriétaire est autorisé à vouloir vendre son appartement. Rien n’est écrit dans le bail qui puisse empêcher le propriétaire d’agencer son bien.

Par contre, en même temps, les droits du locataire sont conservés. Il est ainsi impossible de congédier le locataire sans le prévenir. Le propriétaire peut vendre son logement seulement il doit le faire en respectant les droits administrés au locataire dans le contrat de location.

Dans le cas de la vente, le propriétaire dispose de quelques solutions qui sont énoncées dans l’article 15 de la loi du 6 Juillet 1989 qui se penche à l’amélioration des rapports locatifs, qui sont :

  • la vente d’un logement libre de tout locataire ;

  • la vente d’un logement toujours occupé par un locataire.

La réalisation préalable du bail ou vente du logement libre de tout locataire

Vendre un logement libre de tout locataire est plus bénéfique pour les deux parties que ce soit le bailleur ou l’acheteur. Si le logement en vente est en cours de bail, le propriétaire doit donc congédier le locataire.

  • Le congé pour vente d’un contrat de location vide

Le locataire dispose d’abord de six mois de congé donné par le propriétaire avant la fin du contrat de location vide. Le propriétaire doit  alors remettre une lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier, ou remise en mains propres contre une signature ou un reçu qui indique le congé du locataire.

Par ailleurs, le droit de congé peut être défini comme une offre de vente du bien au locataire. Donc ce dernier a le droit d’être le propriétaire dans la vente du logement par le bailleur. Le congé remis au locataire doit donc contenir des informations concernant le bien à vendre. Ce sont le prix du bien, le mode de paiement et les informations qui portent sur la vente.

Le locataire dispose de deux mois pour répondre à l’offre de vente. Cela commence à compter du jour de la réception de la lettre de congé. Dans le cas d’un refus, le locataire est obligé de quitter les lieux à la fin des 6 mois donnés pour qu’il se prépare à partir.

  • Le congé d’une vente d’un bail de location meublée

Concernant le congé d’un locataire d’une location meublée, le propriétaire donne trois mois de préavis à son locataire. Comme le congé pour une location vide, le congé d’une vente d’un logement de location meublée doit être expédié au locataire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception, acte d’huissier ou remis en mains propres contre une signature ou un reçu. Dans la location meublée, le locataire n’est pas propriétaire.

La vente d’un logement habité par un locataire

Le propriétaire est libre de vendre son logement occupé par un locataire. Dans ce cas, le propriétaire cède le logement avec le bail de location qui va avec. De ce fait, le locataire ne dispose pas d’un droit de préemption sur l’acquisition du logement. Si ce cas se présente, le bail de location est transféré au nouveau propriétaire. Ainsi, le locataire peut demeurer dans les lieux et poursuivre son contrat dans les mêmes conditions. Le locataire doit être au courant des changements.

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