bail commercial

Résiliation anticipée d’un bail commercial : que dit la loi ?

La résiliation anticipée d’un bail commercial est une démarche complexe qui nécessite de bien connaître le cadre légal. Que l’on soit bailleur ou preneur, mettre fin prématurément à un contrat de location commerciale implique de respecter des conditions strictes établies par le Code de commerce. Entre les motifs légitimes, les délais de préavis et les […]